Si votre entreprise fait affaire au Québec et que votre site Web recueille des renseignements personnels, la Loi 25 s'applique à vous, peu importe votre taille. Un simple formulaire de contact ou Google Analytics suffit. Pour la plupart des sites, être conforme revient à 7 points : un responsable de la protection des renseignements personnels affiché sur le site, une politique de confidentialité claire, une bannière de témoins qui bloque vraiment les témoins non essentiels, des formulaires transparents, des outils tiers bloqués avant le consentement, un site à jour et un plan en cas d'incident.
Cet article n'est pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou les ressources de la Commission d'accès à l'information (CAI).
Réponse rapide
La Loi 25 s'applique à toute entreprise dont le site recueille des renseignements personnels au Québec, sans exemption pour les petites entreprises. Le test le plus simple : ouvrez votre site en navigation privée, refusez les témoins, puis vérifiez si des témoins d'analyse ou de publicité apparaissent quand même. Si oui, votre bannière ne fait pas son travail.
Résumé : les réponses en 30 secondes
- ✓Est-ce que ça me concerne ? Oui, dès que votre site recueille des renseignements personnels (formulaire, compte client, outil d'analyse). Aucune exemption selon la taille.
- ✓Quelles sont les sanctions ? Jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (administratif), jusqu'à 25 M$ ou 4 % (pénal).
- ✓Le point le plus souvent raté ? La bannière de témoins qui affiche un choix, mais ne le respecte pas.
- ✓Google Analytics est-il permis ? Oui, mais seulement après le consentement du visiteur.
- ✓Mon site WordPress, Wix ou Shopify est-il conforme d'office ? Non, la plateforme ne vous rend pas conforme automatiquement.
C'est quoi, la Loi 25 ?
La Loi 25 est le nom courant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée en septembre 2021. Elle a modifié la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et ses obligations sont entrées en vigueur en trois étapes : le 22 septembre 2022, le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024.
Aujourd'hui, toutes ses obligations s'appliquent. Il n'y a pas d'exemption pour les petites entreprises.
Qu'est-ce que vous risquez ?
La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Devant les tribunaux, les amendes pénales peuvent atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Pour une PME, ces maximums sont rarement le vrai risque. Le vrai risque, c'est une plainte, un incident de confidentialité mal géré ou la perte de confiance d'un client qui constate que votre site le suit sans son accord.
Les 7 points en un coup d'œil
| Point | Ce que la loi demande | Comment vérifier |
|---|---|---|
| 1. Responsable | Titre et coordonnées publiés sur le site | Une page indique qui contacter, avec un courriel |
| 2. Politique de confidentialité | Rédigée en termes simples et clairs | Lien en pied de page sur toutes les pages |
| 3. Bannière de cookies | Témoins non essentiels désactivés par défaut | Refuser en navigation privée, puis vérifier les cookies |
| 4. Formulaires | Informer de l'usage des données à la collecte | Une phrase et un lien sous chaque formulaire |
| 5. Outils tiers | Bloqués avant le consentement | Liste des scripts d'analyse et de publicité |
| 6. Sécurité | Mesures raisonnables de protection | Extensions à jour, HTTPS |
| 7. Incidents | Déclaration si risque sérieux, registre obligatoire | Un registre existe, même un tableur |
La liste de vérification Loi 25 pour votre site Web
1. Un responsable de la protection des renseignements personnels, affiché sur le site
Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le président ou le propriétaire. Ce rôle peut être délégué par écrit. Dans tous les cas, le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur votre site Web.
À vérifier : une page ou une section de votre politique indique clairement qui contacter, avec un courriel.
2. Une politique de confidentialité en termes simples
Dès que vous recueillez des renseignements personnels par un moyen technologique (un formulaire, un compte client, un outil d'analyse), vous devez publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. C'est l'article 8.2 de la loi.
À vérifier : la politique est accessible depuis toutes les pages, généralement par un lien en pied de page, et depuis votre bannière de témoins. Elle explique ce que vous recueillez, pourquoi, qui y a accès, combien de temps vous le gardez et comment exercer ses droits.
3. Une bannière de témoins qui bloque vraiment
C'est le point qu'on voit le plus souvent raté. Les témoins (cookies) qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne doivent être désactivés par défaut. Vous devez informer le visiteur que vous utilisez ces technologies et lui dire comment les activer. Seuls les témoins strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être actifs sans consentement.
Ce qu'on voit souvent en développant des sites et des logiciels : une bannière installée, mais qui n'est pas reliée au reste du site. Le visiteur clique sur « Refuser », et Google Analytics ou le pixel Meta se chargent quand même. Visuellement, tout semble conforme. Techniquement, les données partent quand même.
À vérifier : ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée, refusez les témoins, puis regardez dans les outils de développement du navigateur (onglet Application, section Cookies) si des témoins d'analyse ou de publicité apparaissent. Si oui, votre bannière ne fait pas son travail.
Bonnes pratiques : offrir le refus aussi facilement que l'acceptation, et laisser le visiteur choisir par catégorie (par exemple accepter l'analyse du trafic, mais refuser la publicité ciblée).
4. Des formulaires transparents
Chaque formulaire recueille des renseignements personnels : nom, courriel, téléphone. Au moment de la collecte, la personne doit savoir à quoi serviront ses renseignements.
À vérifier : chaque formulaire a une courte phrase qui explique l'usage des données et un lien vers la politique de confidentialité. Retirez les champs dont vous n'avez pas besoin. Moins vous recueillez de données, moins vous avez de risques en cas d'incident.
5. Les outils tiers bloqués avant le consentement
Google Analytics, Google Ads, le pixel Meta, LinkedIn Insight, Hotjar, les clavardages en ligne : tous ces outils peuvent déposer des témoins ou suivre vos visiteurs.
À vérifier : faites la liste de tous les scripts chargés sur votre site, et assurez-vous que ceux qui servent à l'analyse ou à la publicité attendent le consentement avant de se charger.
6. Un site à jour et sécuritaire
La loi vous oblige à prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements que vous recueillez. Sur un site WordPress, c'est surtout une question d'extensions. Selon Patchstack, 91 % des 11 334 vulnérabilités découvertes dans l'écosystème WordPress en 2025 se trouvaient dans les extensions.
À vérifier : WordPress, le thème et les extensions sont à jour, les extensions inutiles sont supprimées, et le site fonctionne en HTTPS.
7. Un plan en cas d'incident
Si des renseignements personnels sont perdus, volés ou consultés sans autorisation, et que l'incident présente un risque de préjudice sérieux, vous devez le déclarer à la CAI et aux personnes concernées. Vous devez aussi tenir un registre de tous les incidents, même ceux qui ne présentent pas de risque sérieux.
À vérifier : vous savez qui est responsable, vous avez un registre (même un simple tableur), et vous savez comment joindre la CAI.
Et si mon site est sur WordPress, Wix ou Shopify ?
La loi s'applique de la même façon. La plateforme ne vous rend pas conforme automatiquement. Vous devez quand même configurer une bannière de témoins, publier une politique et afficher votre responsable. Sur WordPress, on voit souvent des extensions de témoins mal configurées.
Pour comparer ces plateformes avec un site sur mesure, lisez Site web sur mesure vs Wix, Shopify ou WordPress.
Votre bannière de témoins respecte-t-elle vraiment le refus ?
Faites le test de la fenêtre de navigation privée décrit plus haut. Si des témoins d'analyse ou de publicité apparaissent après un refus, commencez par la bannière. Pour une vérification de votre site, parlez-nous-en.
Pour aller plus loin
Est-ce que la Loi 25 s'applique aux petites entreprises ?
Oui. Il n'y a pas d'exemption selon la taille. Toute entreprise qui recueille des renseignements personnels au Québec doit s'y conformer.
Est-ce que j'ai besoin d'une bannière de témoins ?
Oui, si votre site utilise des témoins ou des outils qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler vos visiteurs, comme Google Analytics ou le pixel Meta. Ces outils doivent être désactivés par défaut.
Est-ce que Google Analytics est permis avec la Loi 25 ?
Oui, mais seulement après le consentement du visiteur. Il doit être bloqué tant que la personne n'a pas accepté.
Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?
Par défaut, la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise. Ce rôle peut être délégué par écrit, et son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web.
Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 25 ?
Jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial en sanctions administratives, et jusqu'à 25 M$ ou 4 % en amendes pénales.
Une politique de confidentialité générée en ligne, est-ce suffisant ?
C'est un bon point de départ, mais elle doit décrire ce que votre entreprise fait vraiment avec les données. Un modèle copié tel quel ne correspond souvent pas à vos outils et à vos pratiques.
- 1.Commission d'accès à l'information · Sanctions administratives pécuniaires
- 2.Commission d'accès à l'information · Principaux changements de la Loi 25
- 3.LégisQuébec · Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- 4.Gouvernement du Québec · Entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25
- 5.Gowling WLG · Le responsable de la protection des renseignements personnels et les sanctions
- 6.Fasken · Obligation d'une bannière pour les fichiers témoins
- 7.Raymond Chabot Grant Thornton · Loi 25 et gestion des témoins
- 8.Patchstack · State of WordPress Security in 2026


Comment Oriana peut vous aider
On a créé Consorm parce qu'on voyait le même problème revenir sur les sites de nos clients : des bannières de témoins qui affichent un choix, mais qui ne le respectent pas. Consorm est une bannière de témoins conçue pour la Loi 25, qui bloque vraiment les témoins non essentiels jusqu'au consentement. L'installation se fait sans connaissances techniques, et elle coûte 200 $ par année, installation incluse.
Si vous refaites votre site, on l'intègre directement dans nos sites sur mesure.
Et si vous faites développer une application ou un portail client qui traite des renseignements personnels, la loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (article 3.3). On en tient compte dès l'analyse.